MISE A JOUR DU 21/03/2025

ECOMATELAS est le premier vendeur français de matelas reconditionnés et écologiques et revendeur d’accessoires de literie neufs.

PREAMBULE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre,

D’une part,

La société SAS ECOMATELAS, vendeur de matelas et accessoires de literie y afférents,

Inscrite au RCS de Montpellier sous le n° 824 509 640

Code APE : 3103Z

Dont le Siège social est situé au 173 av. des romarins, 34130 Saint-Aunès.

N° de TVA Intracommunautaire : FR 26 824509640

N° téléphone : 04 83 43 30 30.

Courriel : [email protected]

Et d’autre part,

Le professionnel ou le particulier souhaitant effectuer un achat, (ci-après dénommé le Client Particulier et le Client Professionnel ou le Client si visant les deux), via le site marchand ecomatelas.fr (ci-après dénommé le Site).

La dénomination « le Client Professionnel », est entendu exclusivement d’un client professionnel à l’exclusion de tout consommateur.

ARTICLE 1 : APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre la société ECOMATELAS propriétaire du site ecomatelas.fr et le Client.

Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

La passation d’une commande implique l’acceptation entière par le Client et son adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du Client, sauf accord dérogatoire exprès de notre société.

Le fait que ECOMATELAS ne se prévale pas à un moment donné de l’une des quelconques des conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque des dites conditions.

Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance avec le Client Particulier (consommateur).

ECOMATELAS se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente.

ARTICLE 2 : FORMATION DE LA COMMANDE

Article 2-1 : Capacité

Lors de la passation de la Commande, le Client garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux présentes conditions générales et pour passer un contrat de vente avec ECOMATELAS.

Pour tout paiement par carte, le Client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser ladite carte et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir tous les coûts nécessaires au règlement de la Commande.

Article 2-2 : Informations personnelles

Lors de la Commande, le Client accepte de fournir les informations qui lui sont demandées et s’engage sur la véracité de ces dernières :

Pour le Client Particulier :

– nom et prénom

– adresse.

– téléphone.

– adresse électronique.

– le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration (pour une commande par téléphone avec le service client ou en ligne avec le prestataire de paiement).

Pour le Client Professionnel :

– forme juridique de l’entreprise.

– nom de l’entreprise.

– nom et prénom du représentant légal.

– RCS

– adresse.

– téléphone.

– adresse électronique.

– le type de la carte de paiement, le numéro de carte, la date d’expiration (pour une commande par téléphone avec le service client ou en ligne avec le prestataire de paiement).

Les descriptifs figurant sur le site de ECOMATELAS ont pour objectif, conformément aux dispositions de l’article L111-1 du Code de la Consommation, d’informer le client et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du produit.

Il est précisé que les photographies, graphismes et les descriptions des produits proposées sur le site le sont à titre indicatif et ne rentrent pas dans le champ contractuel.

ECOMATELAS s’engage à ce que la représentation photographique des produits ou services sur le site Internet soit le plus fidèle possible aux produits ou services en eux-mêmes.

Toutefois, à l’égard du mode de présentation numérique des produits ou services sur le réseau Internet, il est possible que la perception par le client de la représentation photographique des produits ou services ne corresponde pas exactement aux produits ou services en eux-mêmes, ce que le client admet et reconnait.

Les produits sont conformes à la législation française en vigueur.

Les offres présentées par ECOMATELAS sont valables tant qu’elles sont annoncées sur le site.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits après passation de la commande, le client sera averti par un courriel ou par téléphone.

Le montant de sa commande lui sera recrédité ou la commande sera tout simplement annulée.

En cas d’indisponibilité des produits avant ou après commande, ECOMATELAS ne pourra être tenu responsable d’aucun préjudice subi par le client ni tenu à aucun dommage et intérêt.

Conformément aux dispositions de l’article L113-1 du Code de la Consommation, ECOMATELAS transmettra au consommateur qui en fait la demande et qui a connaissance d’éléments sérieux mettant en doute le fait que le bien vendu ait été fabriqué dans des conditions respectueuses des conventions internationales relatives aux droits humains fondamentaux, toute information dont il dispose portant sur un des éléments ci-après :

Origine géographique des matériaux et composants utilisés dans la fabrication,

Contrôle de qualité et audit,

Organisation de la chaine de production et identité,

Implantation géographique et qualité du fabriquant, de ces sous-traitants et des fournisseurs.

Si ECOMATELAS ne possède pas l’information demandée, il en informera le consommateur.

Tout Client valablement inscrit sur le Site sera engagé par toute Commande qui a nécessité l’usage de son adresse électronique et de son mot de passe personnel (sous réserve des droits de rétractation et de retour tels que définis aux présentes).

Le Client doit vérifier l’ensemble des renseignements saisis au cours de sa Commande (Produit commandé, dimensions, adresse de livraison, adresse de facturation, coordonnées téléphoniques et électroniques…).

Dans le cas d’une Commande passée par téléphone auprès du service de vente téléphonique de ECOMATELAS, le Client doit également vérifier les informations saisies par le téléconseiller (nom et prénom, adresses de livraison et de facturation, Produit commandé, garantie choisie, prestation de livraison choisie…).

Ces informations figurent sur le courriel de confirmation de Commande.

Si après validation de sa Commande le Client se rend compte de la nécessité de modifier certaines informations, il peut le faire en contactant la société par téléphone ou par email à l’adresse [email protected]  dans les meilleurs délais afin que ce dernier puisse satisfaire au mieux à sa demande.

Article 2-3 : Mail de confirmation

ECOMATELAS s’engage à confirmer chaque commande par l’envoi d’un courriel, nous vous recommandons de bien vérifier les courriers indésirables. Ce courriel atteste de la prise en compte de la commande, du récapitulatif de la commande et du débit du montant correspondant. Une fois ce courriel de confirmation envoyé, l’annulation de la commande n’est pas garantie.

Article 2-4 : Confirmation et Gestion des Commandes 

Les Commandes sont traitées dans l’ordre de leur réception, après validation du paiement. 

Les livraisons sont effectuées en fonction des disponibilités des produits et dans l’ordre d’arrivée des commandes. En fonction des stocks, les livraisons pourront être réalisées de manière partielle ou complète, à la discrétion de la société ECOMATELAS. En cas de livraison partielle, cela pourra se faire selon la demande du client, avec un devis préalable.

Si vous souhaitez modifier ou annuler votre commande, nous vous invitons à nous contacter dans les plus brefs délais par courriel à l’adresse suivante : [email protected].

Les commandes passées sur notre site internet sont immédiatement transmises à la logistique pour traitement. Les commandes sont généralement traitées dans les 24h ouvrées. Par conséquent, toute commande en statut ‘’Expédiée’’ (la commande est déjà en chemin) et remise au transporteur ne pourra plus être annulée ou modifiée sans frais. Ces frais seront à la charge du client.

ARTICLE 3 : PRIX

Les prix des produits sont ceux en vigueur au moment de la commande et sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Ces prix ne sont valables que pour des livraisons en France continentale. Pour les livraisons vers d’autres destinations, un devis spécifique sera établi.

Si le taux de TVA en vigueur venait à être modifié, les prix des articles pourraient être modifiés en répercussion, sans que le client en soit préalablement informé.

la société ECOMATELAS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment et sans préavis. La facturation est effectuée selon les tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement et de la validation de la commande.

Les offres promotionnelles proposées par la société ECOMATELAS sont valables uniquement pendant la période indiquée sur le site ou dans les communications associées. Le prix remisé s’applique exclusivement aux commandes passées durant la période de l’offre et respectant les conditions. Toute commande effectuée avant ou après cette période ne pourra pas bénéficier de la promotion, et aucune remise rétroactive ou anticipée ne sera accordée. Nous vous invitons à finaliser votre achat dans les délais annoncés afin de profiter des offres en cours.

La société ECOMATELAS se réserve le droit d’annuler ou de refuser une commande si un litige de paiement est en cours, que ce soit pour la commande concernée ou pour une précédente commande du client.

Article 3-1 : Composition du prix

Les prix des produits vendus sur le site sont indiqués en Euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers et peuvent être indiqués en hors taxes (HT) pour les clients professionnels. Ces prix ne comprennent pas la participation aux frais d’expédition ou aux services annexes. Les prix indiqués sont valables tant qu’ils figurent sur la fiche descriptive du produit.

En cas de différence de prix pour un même produit à différents endroits du site ou sur les différents moyens de communication de la société ECOMATELAS (par exemple sur la page d’accueil, les réseaux sociaux, des affiches publicitaires), le prix indiqué sur la fiche descriptive du produit sera le seul valable.

Une fois la commande validée par le client, les prix ne pourront être modifiés.

Les prix affichés sur le site sont garantis dans la limite des stocks disponibles.

Article 3-2 : Réserve de propriété

Conformément aux articles 2367 et suivants du Code Civil, les produits sont vendus sous réserve de propriété. La société ECOMATELAS conserve la pleine propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le client.

En cas de défaut de paiement à l’échéance, la société ECOMATELAS se réserve le droit de revendiquer les produits et de résoudre la vente, aux frais, risques et périls du client.

Pendant toute la période de réserve de propriété, le client s’engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour préserver les produits et éviter tout dommage pouvant affecter ces derniers.

ARTICLE 4 : MODALITES DE PAIEMENT

Le client peut choisir de régler ses achats selon les modalités suivantes :

• Par carte bancaire : ECOMATELAS accepte les cartes suivantes : Carte Bleue, Visa, Mastercard. Les paiements par carte bancaire sur le site sont gérés et sécurisés par notre prestataire de paiement : PayPlug.
• Par virement SEPA : Le paiement peut être effectué par virement sur le compte bancaire suivant :
  Détenteur du compte : ECOMATELAS
  IBAN : FR76 1660 7003 5998 1219 8236 560
  BIC : CCBPFRPPPPG

Pour réaliser ce type de paiement il faudra préalablement contacter le service client à l’adresse : [email protected] pour l’édition d’une facture. 

• Par paiement PayPal : Vous pouvez régler via votre compte PayPal en vous connectant à la plateforme de paiement PayPal.
• Paiement en plusieurs fois avec ALMA en boutique ou par téléphone : la société ECOMATELAS propose un paiement en 3x ou 4x sans frais, via la société ALMA.
• Paiement en plusieurs fois avec SCALAPAY : la société ECOMATELAS propose un paiement en 3x sans frais, via la société SCALAPAY.

La société ECOMATELAS agit en tant qu’intermédiaire de crédit conformément aux dispositions de l’article R.519-2, 1° du Code monétaire et financier.
En cas de défaut de paiement, d’adresse erronée ou d’autres problèmes concernant le compte utilisateur, la société ECOMATELAS se réserve le droit de bloquer la commande jusqu’à résolution du problème.

ARTICLE 5 : DISPONIBILITE DES PRODUITS

En raison de la nature de son activité, la société ECOMATELAS ne peut garantir la disponibilité permanente de ses produits, malgré tous les efforts déployés pour optimiser les stocks.

Ainsi, contrairement à un revendeur classique de literie neuve, certains produits peuvent être temporairement en rupture de stock.

La société ECOMATELAS s’engage à informer le client dans les plus brefs délais, par téléphone ou par email, si la commande concerne un produit non disponible. Dans ce cas, la société ECOMATELAS indiquera les délais estimés de réapprovisionnement et les nouveaux délais de livraison, si une livraison est prévue. Le client pourra alors choisir d’accepter ou de refuser ces délais sans aucune obligation.

En cas d’indisponibilité d’un produit, le client sera informé rapidement et pourra annuler sa commande. Le client pourra alors demander un remboursement des sommes déjà versées dans un délai maximum de 14 jours ou opter pour un échange avec un produit de caractéristiques et de prix équivalents.

Si un échange est impossible, la société ECOMATELAS se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser intégralement les sommes versées.

Article 5-2 : Présentation des produits

La société ECOMATELAS s’engage à décrire ses produits avec la plus grande précision sur les différentes rubriques de son site www.ecomatelas.fr .

Toutefois, en cas d’erreur ou d’omission dans ces descriptions, la responsabilité d’Ecomatelas ne saurait être engagée.

La société ECOMATELAS décrit ses produits selon les standards pour chaque type de confort. Toutefois, le confort étant une perception subjective, ECOMATELAS ne peut être tenue responsable si le ressenti du client diffère de la description fournie.

Les photographies et illustrations présentes sur le site sont fournies à titre indicatif et n’ont pas de valeur contractuelle.

Par ailleurs, l’origine des produits vendus sur www.ecomatelas.fr peut varier en fonction des matières reconditionnés que nous ré-utilisons. C’est pourquoi, bien que fonctionnels et contrôlés, deux produits reconditionnés peuvent présenter des petites différences entre eux même s’ils correspondent à un même modèle. Aucune réclamation pour ces variations ne pourra être acceptée.

ARTICLE 6 : MISE A DISPOSITION DES PRODUITS ET LIVRAISON

6-1- Retrait en magasin

Après avoir passé votre commande sur notre site internet, vous pourrez retirer votre commande gratuitement dans notre magasin de Saint-Aunès à l’adresse suivante :

Ecomatelas

173 av. des romarins

34130 Saint-Aunès

Les produits sont généralement mis à disposition dans un délai de 24 à 48H ouvrés selon les stocks disponibles. Vous recevrez une confirmation par SMS et/ou MAIL pour vous indiquer la possibilité de venir retirer votre commande. Il est inutile de vous déplacer tant que vous n’avez pas reçu cette confirmation.

Vous pouvez avant de vous déplacer contacter la boutique au 06 98 61 55 93.

Les horaires de retrait sont les suivants : 

Du mardi au samedi de 10H à 12H et de 14H à 17H30 uniquement.

Merci de vous munir de votre facture ou de votre numéro de commande.

Attention notre équipe magasin, mettra uniquement à disposition les produits mais ne les chargera pas dans les véhicules.

Si toutefois ces horaires ne vous convenaient pas, si votre véhicule ne vous permettait pas de transporter votre commande vous-même ou si vous êtes seul pour venir chercher et manipuler votre commande, n’hésitez pas à plutôt optez pour une livraison.

6-2 – Livraison

Les colis sont expédiés et livrés à l’adresse indiquée par le client lors de sa commande sur le site www.ecomatelas.fr  . Le client est responsable des informations qu’il fournit (adresse de livraison, email, nom et téléphone).

La société ECOMATELAS ne peut être tenu responsable des erreurs de saisie du Client entraînant un retard ou une impossibilité de livraison. Toute modification d’adresse après expédition pourra engendrer des frais supplémentaires. En cas d’erreur empêchant la livraison, les frais de réexpédition resteront à la charge du Client, sans possibilité de réclamation sur les délais.

Sauf dispositions contraires stipulées aux présentes Conditions Générales de Vente les frais de livraison sont toujours à la charge du Client.

Les délais de livraison affichés sur le site sont donnés à titre indicatif, basés sur les délais moyens constatés en jours ouvrés et à partir de l’expédition de la commande. Ces délais peuvent varier en fonction du département de livraison, du volume de la commande et des aléas logistiques que peuvent rencontrer les transporteurs.

Ils ne constituent absolument pas un engagement contractuel. Ecomatelas s’engage à livrer toute commande en stock dans un délai maximum de trente (30) jours calendaires après la date de livraison la plus longue estimée (Date d’expédition + 15 jours ouvrés + 30 jours calendaire).

En cas de dépassement de ce délai, la commande pourra être annulée et remboursée à la demande du client sans frais. Avant expiration de ce délai, en cas d’annulation ceci ce sera valable uniquement dans le cadre du délai légal de rétractation conformément à l’ARTICLE 7 – RETRACTATION de ses présentent conditions générales de vente.

Les frais de livraison sont indiqués lors du passage de la commande.

Ecomatelas ne livre pas dans les DOM-TOM, les îles françaises non accessibles par la route et les pays frontaliers. 

6-3 : Détails des livraisons 

Dès lors que le Transporteur et le Client auront convenu d’un rendez-vous à une date, le Client devra impérativement être présent à la date et durant toute la plage horaire fixée soit de 7 à 19h.

Dans le cas où le Client serait absent et que le Transporteur ne pourrait effectuer la livraison, les éventuels frais liés à l’organisation d’une nouvelle livraison seront à la charge du Client. Ces frais de relivraison seront calculés en fonction du type de prestation souhaitée, du volume et du département de livraison, sur devis.

Dans le cas où le Transporteur subirait un retard important et indépendant de sa volonté, ECOMATELAS fera ses meilleurs efforts pour prévoir une nouvelle livraison et les frais liés à l’organisation de cette nouvelle livraison seront à la charge de ECOMATELAS.

Dans le cas où les conditions d’accessibilité du lieu de livraison choisi par le Client ne permettent pas au Transporteur d’effectuer la prestation par l’accès principal de l’habitation et donc si la livraison ne peut pas avoir lieu, les frais de livraison restent à la charge du Client et aucun remboursement ne pourra être demandé. 

Ces conditions peuvent par exemple être : un escalier trop étroit ou en colimaçon, tout espace trop étroit, une mezzanine, pas d’ascenseur et étage élevé…  Le transporteur pour des raisons de sécurité n’effectue pas de livraison par la fenêtre. 

Le Transporteur est habilité à juger de l’accessibilité des lieux et peut refuser la livraison s’il juge que l’accessibilité aux lieux n’est pas conforme au mode de livraison choisi. Dans ce cas un devis pourra être proposé au client pour effectuer cette prestation complémentaire. Aucun remboursement ne pourra être exigé. 

A la livraison du Produit, le Client doit obligatoirement déballer le Produit en présence du livreur. Il doit ensuite vérifier la conformité de la Commande livrée en la présence du livreur avant de signer le Bon de Livraison.

En cas d’anomalie concernant la livraison, le Client doit indiquer des réserves sous forme d’observations manuscrites détaillées, datées, explicites et accompagnées de sa signature ainsi que celle du livreur sur le bordereau de livraison et les transmettre à ECOMATELAS par courriel afin de faciliter le traitement de son dossier accompagné idéalement de photos. Ces anomalies peuvent être par exemple :

• Produit abîmé (taches, trous…) 
• Produit non conforme en nature (erreur de référence, de dimension, de couleur…) ou en quantité…
• Erreur de destinataire (Mauvais nom sur l’étiquette)

Toute réclamation formulée en l’absence de réserve pourra être rejetée sans possibilité de recours pour le Client. L’absence de réclamations, la non-émission de réserves de la part du Client signifient que le Produit livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Lors de la livraison, et pour éviter toute fraude, le cachet, le nom et la signature du destinataire de la commande sera demandée contre remise de marchandise.

Toute réclamation liée à la livraison doit être envoyée par courriel à [email protected] dans un délai de 72 heures suivant la réception du colis.

Organisation de la livraison :

1. Une fois vos colis réceptionnés par la plateforme logistique la plus proche (sous 5 à 7 jours ouvrés après l’expédition en moyenne), le transporteur vous contactera par SMS et/ou mail (Il peut parfois passer par téléphone.)
2. Vous recevrez un SMS et un courriel avec un lien proposant une date de livraison avec un créneau d’une journée en fonction des disponibilités/plannings du transporteur.
3. Vous pourrez modifier la date de livraison via le lien fourni jusqu’à 48H avant le RDV fixé.
4. Sur les coups de 18H la veille ou le matin du RDV, un créneau horaire affiné à 2 heures peut être envoyé (N.B : créneau fournit à titre indicatif – prévoyez bien d’être disponible toute la journée).

6-4 : Les différents types de livraisons

1. Livraison STANDARD (dépose du ou des produits en RDC, au pied de l’immeuble ou devant le portail de la maison)

Toute la France hors départements 34,30 et 11 

• Délai de livraison : sous 10 à 15 jours ouvrés à partir de l’expédition en moyenne.
• Livraison effectuée au pied de l’immeuble, en RDC, ou devant le portail de la maison uniquement.
• Service de reprise de l’ancienne literie et installation non inclus.

Spécificités pour les départements 34, 30 et 11

• Livraison sous 7 à 10 jours ouvrés à partir de l’expédition en moyenne.
• Contact du transporteur sous 48 à 72 heures pour fixer le créneau par téléphone.
• Livraison possible du lundi au samedi.

2. Livraison CONFORT (Dépose du ou des produits dans la pièce de votre choix*)

Toute la France hors départements 34,30 et 11 

• Délai de livraison : sous 10 à 15 jours ouvrés à partir de l’expédition en moyenne.
• Livraison effectuée dans la pièce de votre choix*
• Service de reprise de l’ancienne literie et installation non inclus.

3. Livraison VIP (Dépose du ou des produits dans la pièce de votre choix + retrait ancienne literie possible*)

Toute la France hors départements 34,30 et 11 

• Délai de livraison : sous 10 à 15 jours ouvrés à partir de l’expédition en moyenne.
• Livraison effectuée dans la pièce de votre choix*, sans installation.
• Reprise de l’ancienne literie incluse, sous réserve de respecter les conditions ci-dessous.

Spécificités pour les départements 34, 30 et 11 :

• Livraison sous 7 à 10 jours ouvrés à partir de l’expédition en moyenne.
• Contact du transporteur sous 48 à 72 heures pour fixer le créneau par téléphone.
• Livraison possible du lundi au samedi.
• Livraison dans la pièce au choix*, installation et reprise comprise dans le prix, sous réserve de respecter les conditions ci-dessous.

Conditions de livraison et de reprise de l’ancienne literie :

• La reprise est limitée à un produit de même typologie et volume : 

– un matelas acheté = un matelas repris, 

– un matelas acheté = un matelas de la même dimension ou plus petit repris 

• Les cadres de lit, lits électriques, BZ, clic-clac, futon ne sont pas repris. 

Le transporteur reprend uniquement matelas et sommiers à lattes ou tapissiers.

• La literie reprise doit être emballée pour des raisons d’hygiène et prête à être enlevée (démontée si nécessaire). * : Le transporteur se réserve le droit de refuser la reprise si les produits ne respectent pas les conditions et aucun remboursement ne pourra être demandé. 
• * : Si l’accès ne permet pas d’effectuer la prestation de tout ou partie de la commande, le transporteur se réserve le droit de refuser d’effectuer la prestation, le livreur jugera seul de la possibilité d’effectuer la livraison ou non, des photos seront prises pour justifier de l’impossibilité de livré si nécessaire et aucun remboursement ne pourra être demandé de la part du client.

En cas de non-réception d’un colis dans les délais, le Client peut contacter la société ECOMATELAS par mail à l’adresse : [email protected] ou par téléphone, qui déterminera la cause du retard et la communiquera au Client et mettra tout en œuvre afin d’apporter une solution. Si nécessaire, ECOMATELAS ouvrira une enquête sur l’acheminement du produit auprès du Transporteur concerné.

Le Transporteur fixe lui-même la durée de l’enquête de perte. Par exemple, un Produit livré par Warning+ et non livré au Client fera l’objet d’une enquête d’une durée de 20 jours ouvrée à compter de la date d’ouverture de l’enquête par ECOMATELAS.

L’ouverture de l’enquête a lieu dans les 24 heures ouvrées suivant la transmission par le Client à ECOMATELAS de l’information de la non-réception de sa Commande ainsi que des documents nécessaires à l’ouverture de cette enquête que ECOMATELAS est susceptible de demander au client. Si pendant le délai d’enquête, le Produit est retrouvé, il est livré au Client.

Si le Produit n’est pas retrouvé à l’issue de l’enquête et uniquement à cette condition, ECOMATELAS

– expédie un Produit de remplacement à ses frais si le Produit est encore disponible

– rembourse le prix de la Commande perdue par le Transporteur ou propose un avoir sur le prochain achat si le ou les Produits commandés ne sont plus disponibles

Article 6-5 : livraison et transfert des risques

Indépendamment de toute clause de réserve de propriété et/ou du complet paiement, le transfert des risques intervient à la livraison au moment où le client prend physiquement possession des produits à l’adresse de livraison indiquée par le client ou auprès du transporteur.

Sans préjudice du délai dont dispose le client pour exercer son droit de rétractation, dès la réception des produits, il appartient au client ou au destinataire de s’assurer que les produits livrés correspondent à sa commande et de vérifier l’état et la conformité des produits par rapport à sa commande. Le bordereau de livraison signé par le client au moment de la réception atteste d’une livraison conforme.

Il en va de même pour les retraits effectués en magasin directement. Le transfert de responsabilité se fait au moment où le client récupère sa commande. Ce dernier doit vérifier l’état de la commande à ce moment-là et signaler aux opérateurs Ecomatelas tout dommage ou anomalies remarquées sur les produits. Le client devra signer un bon de livraison avec un bon pour accord. Le client ne pourra pas tenir Ecomatelas responsable en cas de dommage subi par le produit après avoir signé le bon de livraison au moment du retrait.

ARTICLE 7 : RETRACTATION

Cet article ne concerne que le Client Particulier (consommateur).

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours calendaire à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Cette mesure s’applique uniquement aux commandes d’articles ne figurant pas parmi les exceptions mentionnées à l’Article 7-1.

Les retours doivent être effectués dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice). Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée ; tout dommage subi par le produit à cette occasion peut faire échec au droit de rétractation.

Les frais de retour dans le cadre du délai de rétractation sont à la charge du client. Ils sont d’un montant de 59 euros pour un produit (+ 10 euros par produit supplémentaire)

La reprise du ou des produits s’effectue uniquement en RDC, en bas d’immeuble ou au portail selon l’accessibilité.

En cas d’exercice du droit de rétractation, la société ECOMATELAS procédera au remboursement des sommes versées en déduction des frais de livraison aller et retour des produits, dans un délai de 14 jour ouvré suivant la notification de votre demande.

Le remboursement sera effectué via le moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande. Dans le cas échéant la société ECOMATELAS pourra vous demander de lui transmettre un RIB au même nom que la commande. 

La société ECOMATELAS se chargera de faire une demande de reprise auprès d’un transporteur uniquement pour les grosses pièces : matelas, surmatelas et sommiers.

Pour les accessoires dans leur emballage d’origine, non-ouvert, non utilisés (Oreillers, linge de lit, protège de matelas, couette, pieds de sommiers) le client devra renvoyer les produits à l’adresse indiqué ci-dessous, à ses frais et par le transporteur de son choix, disposant de préférence d’un suivi du colis.

Adresse de retour des produits : 

ECOMATELAS

173 avenue des Romarins

34130 Saint-Aunès.

ECOMATELAS peut organiser le retour d’un colis d’accessoires à la demande du client. Dans ce cas, une somme forfaitaire de 20 euros sera facturée au client. Le retour sera organisé via le transporteur DPD.

Bulletin de rétractation à nous transmettre par mail à l’adresse [email protected]

Prénom et nom du consommateur

Son adresse

Code postal – Ville

ECOMATELAS

173 avenue des Romarins

34130 Saint-Aunès.

À …, le … (date de la lettre)

Madame, Monsieur,

Le … (indiquez la date figurant sur le bon de commande), j’ai commandé … (désignation de l’objet : par exemple le matelas XXX en dimension 000×000…) que vous m’avez livré (ou que j’ai reçu) le … (date).

Conformément à l’article L. 221-18 du Code de la consommation, j’exerce mon droit de rétractation.

En conséquence, je vous prie de bien vouloir me restituer au plus vite et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception de la présente, la somme de X euros que je vous ai versée lors de ma commande, ceci conformément aux dispositions de l’article L. 221-24 du Code de la consommation. J’ai bien pris note que les frais de transports restent à ma charge.

Veuillez trouver ci-joint les photos (indiquez l’objet retourné dans son emballage d’origine) que je vous retourne.

Je vous prie de croire, Madame, Monsieur, à l’expression de mes sentiments distingués.

Signature

Article 7-1 : Exception au droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux cas suivants :

La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après l’accord préalable exprès du consommateur et le renoncement exprès à son droit de rétractation.

La fourniture de biens et de services dont le prix dépend de fluctuations sur le marché financier échappant au contrôle du professionnel et susceptibles de se produire pendant le délai de rétractation.

La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

La fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles.

Article 7-2 : Offre 100 nuits d’essai

Sauf exceptions, toutes les commandes de matelas sont éligibles à un essai à domicile pendant 100 jours calendaires à partir du jour de réception des produits. Cette période inclut un droit de rétractation de 14 jours conformément à l’article L121-21 du Code de la Consommation, ainsi que 86 jours supplémentaires pour une rétractation étendue et sous conditions.

Conditions :

• Cette offre est valable uniquement pour les matelas et ne s’applique pas aux autres produits vendus sur le site.
• Le matelas doit être en parfait état, propre et sans tâches :

Dans le cas contraire, si la housse est tachée ou abîmée, celle-ci sera refacturée pour tous les modèles possiblement déhoussables et pour le modèle ‘’sensation’’ une décote du matelas sera effectuée en fonction de son état de minimum 20% de son prix d’achat. 

Tarifs applicables des coutils des matelas :

80×200, 90×190/200 = 50 euros

120×190, 140×190/200 = 60 euros

160×200 = 70 euros

180×200 = 80 euros

• Des photos (des 2 faces) vous seront demandé avant et après emballage pour voir l’état du produit et préconiser la reprise par le transporteur.
• Le ou les matelas devront être conditionnés dans un double emballage plastique pour la reprise afin de garantir un retour sécurisé par le transporteur. Il est alors possible d’utiliser les housses plastiques d’origine, sinon vous pouvez trouver des housses dans les magasins de bricolage qui en proposent pour les déménagements.
• Les frais de retour ou d’échange sont exclusivement à la charge du client.

Frais de retour :

Un forfait de 59 euros pour un matelas sera facturé pour un retour simple, reprise ou un échange en prestation STANDARD. (+ 10 euros par matelas supplémentaire.)

Cas particuliers :

• Si un client initie un échange de taille d’un produit de la même catégorie pour des raisons autres que des défauts de matière ou de confection, le délai de rétractation de 100 jours calendaires sera interrompu dès que l’échange est validé par le client.
• Les matelas roulés doivent être déroulés dans les 30 jours suivant la livraison. La société ECOMATELAS ne reprend pas les matelas encore roulés après 30 jours de livraison.
• Si un client a déjà effectué un retour pour un produit, il ne pourra plus bénéficier de l’essai gratuit pour les futurs achats. Les nouveaux produits commandés ne pourront pas être récupérés, et aucun remboursement ne pourra être effectué.
• Si le matelas fait partie d’un pack sommeil, le protège-matelas sera refacturé en cas de retour.
• Si vous choisissez d’échanger le matelas contre un modèle moins cher, la différence de prix ne sera pas remboursée et ne donnera pas lieu non plus à un avoir.

Procédure de retour :

Pour initier une demande de retour dans le cadre de l’offre 100 nuits d’essai, vérifier que toutes les conditions sont respectées et que vous êtes toujours dans les délais impartis puis envoyer un mail à l’adresse suivante : [email protected]

Remboursement :

Le remboursement est effectué dans un délai de 5 à 7 jour ouvré après réception des produits à notre entrepôt et inspection faite de ces derniers.

Les délais de retour des produits sont les mêmes que lors des expéditions soit en moyenne 10 à 15 jours ouvrés après reprise du produit par le transporteur.  

Les remboursements sont émis via le moyen de paiement utilisé lors du passage de la commande.

Pour toute commande réalisée en magasin, la société ECOMATELAS pourra demander un relevé d’identité bancaire (RIB) au même nom que la facture.

ARTICLE 8 : MODALITÉS DE RETOUR DES PRODUITS

Pour exercer son droit de retour, le client doit contacter au préalable la société ECOMATELAS par courriel à l’adresse : [email protected]

Frais de retour :

Les frais de retour sont toujours exclusivement à la charge du client, sauf indication contraire dans les conditions spécifiques (par exemple, en cas de produit défectueux couvert par la garantie).

Produit bénéficiant ou ayant bénéficié d’une offre promotionnelle :

En cas de retour d’un matelas dans le cadre de l’offre 100 nuits d’essai, le protège-matelas sera déduit du remboursement selon son prix.

Tarifs applicables des protège-matelas :

80×200, 90×190/200 = 35 euros

120×190 = 40 euros

140×190/200= 40 euros

160×200 = 50 euros

180×200 = 55 euros

Si un produit a été ouvert, utilisé ou n’est pas retourné dans son emballage d’origine dans le cadre du délai de rétractation (14 jours), il ne sera pas remboursé ou il sera refacturé (exemple : produit offert ou ayant bénéficié d’une offre promotionnelle).

Les offres promotionnelles et codes promotionnels ne peuvent pas être réutilisés en cas d’échange d’un produit.

Les offres promotionnelles proposées sur www.ecomatelas.fr  sont soumises à des conditions, par exemple un minimum d’achat lorsque ceci est précisé. Elles ne sont pas cumulables entre elles, elles sont valables pour une durée limitée et ne peuvent s’appliquer rétroactivement à des achats effectués avant la promotion, ni même après.

Forfait de retour :

Un forfait de 59 euros sera facturé au client pour le retour ou l’échange d’un produit dans le cadre du délai de rétractation ou de l’offre 100 nuits d’essai. ( + 10 euros par produit supplémentaire)

Dans le cadre d’un retour d’un produit sous garantie (produit défectueux) :

Le retour et l’échange du produit sera à la charge de la société La société ECOMATELAS. Aucun remboursement ne sera octroyé dans le cadre de la garantie, il s’agira uniquement d’un échange par un modèle identique ou similaire si le produit n’existe plus.

Article 8-1 : Modification et retour des produits en cas d’erreur de dimensions

• Modification de la commande avant expédition

En cas d’erreur de dimensions constatée par le client après la passation de sa commande, ce dernier doit en informer la société ECOMATELAS au plus tôt et au maximum le jour suivant du passage de sa commande avant 10H00 afin de pouvoir demander toute modification de sa commande sans frais supplémentaires.

Cette demande doit être adressée par courriel à l’adresse [email protected]

Passé ce délai, la commande sera considérée comme définitive et toute modification pourra entraîner des frais d’échange ou de retour supplémentaires à la charge du client.

• Erreur constatée lors de la livraison

Si l’erreur de dimensions est constatée par le client lors de la livraison, les frais de retour sont à la charge exclusive du client. Le remboursement sera effectué uniquement après réception et vérification du produit, sous réserve qu’il soit dans leur emballage d’origine intact.

Les frais de retours du produit seront de 79 euros (+10 euros par produit supplémentaire)

• Conditions de retour et d’échange

Tout produit déballé de son emballage d’origine ne pourra être ni repris ni échangé.

Les articles retournés doivent être exempts de toute trace d’utilisation ou de détérioration.

• Rappel des obligations du client

Afin d’éviter toute erreur, le client est explicitement invité à vérifier les dimensions des produits commandés avant validation définitive de sa commande.

Un rappel de cette vérification est effectué :

• Lors de la confirmation de commande reçue par courriel, la consultation des courriers indésirables est vivement conseillée
• Sur la facture d’achat visible dans son espace client.

ARTICLE 9 : GARANTIES

Article 9-1 : Garantie légale

Le client bénéficie de la garantie légale de conformité en vertu des articles 1641 et 1648, alinéa 1 du Code Civil. Cette garantie s’applique indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement offerte par La société ECOMATELAS.

En cas de défaut caché sur un produit, le client peut invoquer la garantie contre les défauts cachés (article 1641 du Code Civil), et a le choix entre demander la résolution de la vente ou obtenir une réduction du prix de vente (article 1644 du Code Civil).

Article 9-2 : Garantie conventionnelle ECOMATELAS

La société ECOMATELAS offre une garantie commerciale de 24 mois sur ses matelas et sommier non transmissible en cas de revente du produit. Cette garantie entre en vigueur dès la commande validée par le client et couvre tous les défauts de fabrication ou de matériaux.

Les détails de la garantie sont disponibles dans la section “Garantie” sous “En pratique” sur le site internet d’La société ECOMATELAS.

Conditions de la garantie :

La garantie est valable sous réserve que le produit ait été utilisé conformément aux recommandations et que le client conserve la facture d’achat.

Tout produit devant bénéficier de la garantie doit être préalablement soumis à l’approbation de la société ECOMATELAS. Aucun remplacement ni réparation ne sera effectué sans l’accord préalable de la société.

Aucun remboursement ne pourra être demandé dans le cadre de garantie, seul un échange par un produit identique sera proposé.

La garantie ne couvre pas :

• L’usure normale du produit (usure du coutil, léger tassement des matériaux, décoloration).
• Les dégâts causés par une utilisation non conforme (pliage du matelas, sommier inadapté, absence de rotation du matelas selon les recommandations).
• Les tâches, moisissures, mauvaises odeurs dues à un manque d’entretien.
• Les dommages causés par l’humidité, les insectes ou les animaux domestiques.
• Les produits réparés ou modifiés par un tiers non agréé par la société ECOMATELAS.

Important :

Les matelas de la société ECOMATELAS ne sont pas déhoussables.

Si un client tente d’ouvrir la housse, la société ECOMATELAS pourra refuser la prise en charge de la garantie. L’ouverture de la housse peut altérer l’état du produit et dans ce cas, la garantie ne sera plus applicable.

Pour une demande de prise en charge dans le cadre de la garantie, le client doit adresser sa demande en joignant sa facture à l’adresse : [email protected]

Pour une demande de prise en charge dans le cadre de la garantie :

 Le client doit adresser sa demande à l’adresse : [email protected]

–             Nom + Prénom

–             Adresse complète

–             Coordonnées téléphonique (portable de préférence)

–             Adresse électronique

–             Date d’achat du produit

–             Magasin d’achat ou Commande internet (avec le numéro de commande )

–             Nom + taille du produit défectueux

–             Nature du problème sur le produit

–             Facture d’achat

–             Photos du produit

Article 9-3 : Extension de garantie 

La société Ecomatelas propose une extension de garantie sur ses matelas.

L’extension de garantie permet au client de prolonger la garantie légale de son matelas pour une durée supplémentaire de 3 ans, en contrepartie d’un paiement unique de 49 euros portant ainsi la garantie conventionnelle du produit à 5 ans.

L’extension de garantie doit être souscrite au moment de l’achat du produit.

Elle s’applique uniquement aux matelas vendus par Ecomatelas.

Le produit doit être utilisé dans des conditions normales et conformes aux recommandations du fabricant. (CF Article 9-2) 

L’extension de garantie couvre les défauts de fabrication et les vices cachés affectant la structure du matelas, notamment :

• L’affaissement anormal du matelas (supérieur à 3 cm de creux constaté et mesurable).

L’extension de garantie n’est pas prolongée en cas d’échange du produit.

Article 9-4 : Spécificités des produits reconditionnés

Nos matelas reconditionnés peuvent présenter certaines particularités, à l’image d’un smartphone reconditionné qui pourrait afficher quelques rayures. Ils ne seront donc pas toujours “parfaits” comme des matelas neufs. En raison de leur nature reconditionnée, ils peuvent présenter de légers défauts esthétiques, des variations minimes de dimensions et des variations de densités. Ces différences résultent des normes de fabrication appliquées par nos fournisseurs (hôtels, fabricants de literie, éco-organismes.

Il est important de noter qu’en fonction des fabricants et des normes appliquées, il peut exister une tolérance dimensionnelle de quelques centimètres. Ainsi, un matelas annoncé à 140×190 cm peut mesurer 138×188 cm, en raison des procédés de fabrication et des matériaux utilisés. Cette marge est courante dans l’industrie et n’affecte pas le confort du matelas.

Certains matelas peuvent également présenter des traces liées au processus de reconditionnement, comme des résidus de colle des anciens coutils, des fibres résiduelles, des différences de teinte dans la mousse ou encore de petites coupures ou entailles.

Cependant, ces défauts sont strictement visuels et n’altèrent en rien le confort ni l’hygiène du matelas. Grâce à notre procédé de reconditionnement breveté et aux garanties légales en vigueur, à des contrôles microbiologiques, nous assurons une literie propre, saine et parfaitement fonctionnelle.

En résumé, nos matelas offrent un confort haut de gamme, tout en présentant de légères imperfections esthétiques. Comme une voiture de luxe d’occasion avec une fine rayure mais un moteur impeccable, nos matelas reconditionnés restent des produits d’exception, alliant qualité et excellent rapport qualité-prix.

ARTICLE 10 : RESPONSABILITE

ECOMATELAS s’engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le Site.

La responsabilité de ECOMATELAS ne pourrait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.

De même, la responsabilité de ECOMATELAS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

Par ailleurs, s’agissant des clients professionnels, il est d’ores et déjà convenu que ceux-ci ne pourront en aucun cas retenir la responsabilité de ECOMATELAS et lui réclamer quelque indemnité que ce soit pour le préjudice qu’ils pourraient éventuellement subir à titre personnel ou du fait des demandes qui sont faites à leur encontre par leurs propres clients.

ARTICLE 11 : PROTECTION DES INFORMATIONS PERSONNELLES ET COOKIES

Article 11-1 : Données personnelles

Dans le cadre de sa prestation, Ecomatelas va être amené à traiter des données

à caractère personnel de ses Clients en qualité de responsable de traitement.

1.1 Données traitées par Ecomatelas en qualité de responsable de traitement

1.1.1   Identité du responsable du traitement

Le responsable de la collecte et des données traitées est Ecomatelas, SAS, dont le siège social se situe au 173 Avenue des Romarins, 34130 Saint-Aunès, immatriculée sous le SIREN 824 509 640 représentée par Jérémie ADJEDJ, [email protected]

1.1.2 Identité du Délégué à la protection des données

Le Délégué à la protection des données est le cabinet

Deshoulières Avocats Associés, 121 boulevard de Sébastopol, 75002 Paris, SIREN

879 733 947, [email protected]

1.1.3 Données collectées auprès des clients

Dans le cadre de ses relations contractuelles, Ecomatelas peut être amené à collecter et traiter des informations de ses Clients, à savoir :

–         Nom ;

–         Prénom ;

–         Adresse électronique ;

–         Numéro de téléphone ;

–         Adresse postale.

1.1.4 Finalités de la collecte de données personnelles

Les données collectées lors de la relation contractuelle font l’objet d’un traitement automatisé ayant pour finalité de :

–  Exécuter les engagements contractuels ;

–  Assurer un suivi de la prestation ;

–  Contacter le Client ;

–  Assurer et améliorer la sécurité des services ;

– Si besoin, engager des procédures judiciaires ;

– Vérifier l’identité du Client ;

–  Adresser des informations et contacter le Client, y compris par courriel, téléphone et notification push ;

– Eviter toute activité illicite ou illégale.

1.1.5 Bases juridiques du traitement

Les données collectées ont pour base juridique une relation contractuelle.

1.1.6 Destinataires des données

Les données collectées sont consultables uniquement par les membres de la direction au sein de Ecomatelas, par le personnel chargé du Client, et plus globalement par tout membre du personnel permettant au Client d’accéder aux services de Ecomatelas dans les limites strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ces données, que ce soit sous forme individuelle ou agrégée, ne sont jamais rendues librement visualisables par une personne physique tierce.

1.1.7 Durée de conservation des données personnelles

Les données personnelles collectées sont conservées pendant le temps de la relation contractuelle, et pendant le temps durant lequel la responsabilité de Ecomatelas peut être engagée.

Passé le délai de conservation, Ecomatelas s’engage à supprimer définitivement les données des personnes concernées sans en conserver une copie.

1.1.8 Sécurité et confidentialité des données personnelles

Les données personnelles sont conservées dans des conditions sécurisées, selon les moyens actuels de la technique, dans le respect des dispositions du

Règlement général sur la protection des données et de la législation nationale en vigueur.

1.1.9   Minimisation des données

Ecomatelas peut également collecter et traiter toute donnée transmise volontairement par ses Clients.

Ecomatelas oriente ses Clients afin qu’ils fournissent des données à caractère personnel strictement nécessaires à l’exécution des engagements contractuels.

Ecomatelas s’engage à ne conserver et traiter que les données strictement nécessaires à ses activités professionnelles, et supprimera toute donnée reçue non utile à ses activités dans les plus brefs délais.

1.1.10 Respect des droits

Les Clients de Ecomatelas disposent des droits suivants concernant leurs données personnelles, qu’ils peuvent exercer en écrivant à l’adresse postale de Ecomatelas ou en adressant une requête par email à l’adresse suivante : [email protected]

1.1.10.1 Droit d’information, d’accès et de communication des données

Les Clients de Ecomatelas ont la possibilité d’accéder aux données personnelles qui les concernent.

En raison de l’obligation de sécurité et de confidentialité dans le traitement des données à caractère personnel qui incombe à Ecomatelas, les demandes seront uniquement traitées si les Clients rapportent la preuve de leur identité, notamment par la production d’un scan de leur titre d’identité valide (en cas de demande par le formulaire électronique dédié) ou d’une photocopie signée de leur titre d’identité valide (en cas de demande adressée par écrit), tous deux accompagnés de la mention

« J’atteste sur l’honneur que la copie de cette pièce d’identité est conforme à l’original. Fait à … le … », suivie de leur signature.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

1.1.10.2 Droit de rectification, de suppression et droit à l’oubli des données

Les Clients de Ecomatelas ont la possibilité de demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement de leurs données personnelles qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

Les Clients de Ecomatelas peuvent également définir des directives générales et particulières relatives au sort des données à caractère personnel après leur décès. Le cas échéant, les héritiers d’une personne décédée peuvent exiger de prendre en considération le décès de leur proche et/ou de procéder aux mises à jour nécessaires.

Pour les aider dans leur démarche, les Clients trouveront ici un modèle de courrier élaboré par la Cnil.

1.1.10.3 Droit d’opposition au traitement de données

Vous avez la possibilité de vous opposer à un traitement de vos données personnelles.

Pour se faire, il vous conviendra d’adresser un courriel à l’adresse suivante : [email protected] . Dans ce mail, il vous faudra préciser les données que vous souhaitez voir supprimer ainsi que les raisons justifiant cette demande, sauf cas de prospection commerciale.

1.1.10.4 Droit à la portabilité des données

Les Clients de Ecomatelas ont le droit de recevoir les données personnelles qu’ils ont fournies à Ecomatelas dans un format transférable, ouvert et lisible.

1.1.10.5 Droit à la limitation du traitement

Les Clients de Ecomatelas ont le droit de demander que le traitement de leurs données personnelles par Ecomatelas soit limité. Ainsi, leurs données ne pourront qu’être conservées et non plus utilisées par Ecomatelas.

1.1.10.6 Retrait du consentement

Votre consentement est indispensable au traitement de vos données par

Ecomatelas. Toutefois, il vous est possible de retirer celui-ci à tout moment.

Ce retrait conduira à la suppression des données personnelles vous concernant.

Les services nécessitant le traitement de vos données par Ecomatelas ne seront néanmoins plus accessibles.

1.1.10.7 Délais de réponse

Ecomatelas s’engage à répondre à toute demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser 1 mois à compter de la réception de la demande.

1.1.10.8 Plainte auprès de l’autorité compétente

Si les Clients de Ecomatelas considèrent que Ecomatelas ne respecte pas ses obligations au regard de leurs données à caractère personnel, ils peuvent adresser une plainte ou une demande auprès de l’autorité compétente. En France, l’autorité compétente est la Cnil.

1.1.11    Transfert des données collectées

1.1.11.1 Transfert à des partenaires

Ecomatelas a recours à des prestataires habilités pour faciliter la collecte et le traitement des données. Ces prestataires peuvent être situés en dehors de l’Union Européenne et sont susceptibles d’avoir communication des données recueillies.

Ecomatelas s’est préalablement assuré de la mise en œuvre par ses prestataires de garanties adéquates et du respect de conditions strictes en matière de confidentialité, d’usage et de protection des données.

Ecomatelas fait appel à des sous-traitants :

1.1.11.2   Transfert sur réquisition ou décision judiciaire

Les Clients consentent également à ce que Ecomatelas communique les données collectées à toute personne, sur réquisition d’une autorité étatique ou sur décision judiciaire.

 1.1.11.3 Transfert dans le cadre d’une fusion ou d’une acquisition

Si Ecomatelas est impliqué dans une fusion, une vente d’actifs, une opération de financement, une liquidation ou banqueroute ou dans une acquisition de tout ou partie de son activité par une autre société, les Clients consentent à ce que les données collectées soient transmises par Ecomatelas à cette société et que cette société opère les traitements de données personnelles visés dans les présentes Conditions générales de service au lieu et place de Ecomatelas.

Article 11-2 : Cookies

Le Site utilise des cookies. Ces fichiers stockés sur l’ordinateur du Client servent à faciliter l’accès aux services proposés par le Vendeur. Les cookies du Site ne contiennent pas de données permettant d’identifier personnellement l’Utilisateur, et ils sont conçus pour être utilisés uniquement par ECOMATELAS. Le Client peut s’opposer à l’enregistrement de ces “cookies” en configurant son ordinateur selon les modalités détaillées sur le site http://www.cnil.fr.

ARTICLE 12 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

La structure générale de ce Site et tous ses éléments, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par la législation en vigueur en matière de propriété intellectuelle, et notamment par le droit d’auteur, les droits voisins, le droit des marques, le droit des brevets, et le droit à l’image.

En conséquence, la communication au public, partielle ou totale, à titre gratuit ou payant, sur quelque support et par quelque voie de communication que ce soit, des éléments composant le site, sans l’accord de leur ayants droit, et notamment de ECOMATELAS, sont formellement interdits et feront systématiquement l’objet de poursuite.

La création de liens hypertextes (simples ou profonds) vers le Site est soumise à l’autorisation expresse et préalable de ECOMATELAS.

Les liens hypertextes mis en œuvre sur le Site en direction d’autres sites ne sauraient engager la responsabilité de ECOMATELAS, celle-ci n’exerçant aucun contrôle sur leur contenu.

ARTICLE 13 : INTEGRALITE

Dans l’hypothèse où l’une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

ARTICLE 14 : DUREE

Les présentes conditions s’appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par ECOMATELAS.

ARTICLE 15 : CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil.

ARTICLE 16 : MEDIATION ET REGLEMENT DES LITIGES

Pour tout différend entre l’utilisateur et la Société ECOMATELAS, l’utilisateur peut saisir :

• Le médiateur de la fédération du commerce et de la distribution à l’adresse suivante : mediateur.fcd.fr
• Ou écrire par voie postale à l’adresse suivante : LCD, 12 Rue EULER, 75008 PARIS
• Ou enfin au médiateur Christian DELESALLE à l’adresse courriel suivante : [email protected]

De manière générale, le client a la possibilité de saisir les juridictions compétentes en cas de différend relatif à l’interprétation, la conclusion ou l’exécution des présentes conditions générales.

ARTICLE 17 : LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Les présentes conditions sont soumises à la loi française.

Les tribunaux compétents en cas de litige seront exclusivement le Tribunal de Commerce d’Avignon ou le Tribunal de Grande Instance de Carpentras, ou le Tribunal d’Instance d’Orange suivant la nature du litige.

ARTICLE 18 : CONTACT

Nous répondrons avec plaisir à l’ensemble de vos questions dans un délai de 24h à 48h par courriel à l’adresse :  [email protected]

Le service client est joignable à la même adresse, via les différents réseaux sociaux par chat ou par téléphone (appel gratuit) au 04 83 43 30 30 du lundi au samedi de 9h30 à 12h et de 14h à 17h30.

Si vous avez tenté d’envoyer une demande via le formulaire de contact sur notre site et que vous n’avez pas obtenu de réponse dans le délai prévu, nous vous invitons d’abord à vérifier vos courriers indésirables et à nous recontacter par téléphone ou bien à renouveler votre demande directement à l’adresse : [email protected]